Loi du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 > décryptage de trois articles

La loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 apporte notamment des modifications au code de l’éducation et à la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 relative à la fonction publique de l’Etat et prévoit, sous condition, le remboursement à certains assurés de rachats de trimestres d’études effectués entre le 13 juillet 2010 et le 31 décembre 2011.

L’article 47, d’une part, modifie l’article L. 632-6 du code de l’éducation  concernant les étudiants admis à poursuivre des études médicales à l’issue  des épreuves de classement de fin de première année ou ultérieurement au cours de ces études, et  les internes relevant du décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004 relatif à l’organisation du troisième cycle des études médicales, lorsque ces étudiants et internes ont signé un contrat d’engagement de service public avec le Centre national de gestion mentionné à l’article 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

D’autre part, il crée dans le chapitre IV (Les études odontologiques) du titre III (Les formations de santé) du livre VI (L’organisation des enseignements supérieurs) du titre III (Les enseignements supérieurs) du code de l’éducation un article L. 634-2 qui ouvre aux étudiants admis à poursuivre des études odontologiques  à l’issue  de la première année du premier cycle ou ultérieurement au cours de ces études, à l’exclusion des étudiants inscrits en troisième cycle long des études odontologiques, la possibilité de signer un engagement de service avec le Centre national de gestion mentionné ci-dessus, à l’instar de celui existant pour les étudiants et internes en médecine.

Il est prévu qu’un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions d’application de ce nouvel article L. 634-2.

Pour mémoire, le décret  en Conseil d’Etat pris en application de l’article L. 632-6 est le décret n° 2010-735 du 29 juin 2010 relatif au contrat d’engagement de service public durant les études médicales.

L’article 82 ouvre aux assurés nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1955 inclus, compte tenu du relèvement de l’âge de départ à la retraite, la possibilité de demander  le remboursement de rachats de trimestres d’études effectués du 13 juillet 2010 au 31 décembre 2011 à la condition qu’ils n’aient fait valoir aucun droit aux pensions de retraite personnelles auxquels ils peuvent prétendre au titre des régimes légaux obligatoires, de base ou complémentaires. Ces demandes de remboursement doivent être présentées dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi, soit, le 18 décembre 2012.

Le IX de l’article 94 modifie les lois portant dispositions statutaires relatives aux trois fonctions publiques (de l’Etat, territoriale et hospitalière), pour substituer au congé de paternité le « congé de paternité et d’accueil de l’enfant ». Il s’agit de mettre en cohérence leurs dispositions avec la nouvelle rédaction de l’article L. 1225-35 du code du travail, qui résulte de sa modification par le B du I du même article 94, lequel élargit le congé de paternité fondé sur le lien de filiation en congé de paternité et d’accueil de l’enfant ouvert également au « conjoint salarié de la mère ou [de] la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle ».

Sont ainsi modifiés, dans la loi n° 84-16 portant dispositions statutaires relatives  à la fonction publique de l’Etat, le 7ème alinéa de l’article 22 bis et le 2ème alinéa du 5° de l’article 34.

Consulter

• Loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013
• Article L. 632-6 modifié du code de l’éducation en vigueur depuis le 19 décembre 2012
• Nouvel article L. 634-2 du code de l’éducation en vigueur depuis le 19 décembre 2012
• Article 82 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 précitée
• Articles 22 bis et 34 modifiés de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives  à la fonction publique de l’Etat, ainsi que l’article L. 1225-35 modifié du code du travail, en vigueur depuis le 19 décembre 2012