Loi de finances 2010 et loi de finances rectificative 2009 du 30 décembre 2009

De nouvelles dispsotions en matière de ressources humaines

La loi de finances n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 vise deux dispositions en matière de ressources humaines :

 

• Reclassement des maitres de conférences en classe normale, titularisés dans leur corps avant le 1er septembre 2009 : possibilité de reclassement avec prise en compte de la durée des services accomplis dans la limite d’une année ( Art. 124 LFI 2010). Les maîtres de conférences ont un délai de 6 mois pour formuler leur demande à compter du 01/01/2010. Ils doivent justifier de la nature et de la durée des services dont ils souhaitent la prise en compte. Ils auront ensuite 2 mois pour faire connaître leur décision sur la proposition de l'administration. Cette disposition doit faire l’objet d’une circulaire d’application.
• Pour les EPST : possibilité de recruter des contractuels en CDI pour occuper des fonctions techniques ou administratives correspondant à des emplois de catégorie A ou pour assurer des fonctions de recherche ( Art. 125 LFI 2010).

La loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 rectificative pour 2009 prévoit l’exonération de la taxe au profit de l’Office français de l’immigration et de l’intégration  pour les établissements d’enseignement supérieur délivrant le grade de master et qui embauchent un ressortissant étranger pour une durée supérieur à 3 mois, pour travaux de recherche ou d’enseignement (Art. 84).  

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Extraits des lois de finances n° 2009-1673 et 1674 du 30 décembre 2009 :