Le point sur la loi sur l'innovation et ses suites

La loi du 12 juillet 1999 sur l'innovation avait pour objectif de faciliter et stimuler l'investissement des établissements d'enseignement et de recherche, et de leurs personnels, dans les activités de nature industrielle et commerciale, afin, que la recherche occupe une meilleure place dans le développement économique et la création de richesses.

14 demandes déjà acceptées

La commission de déontologie prévue par la loi a déjà examiné (et accepté) 14 demandes d'universitaires ou chercheurs, dont 9 concernent la création d'entreprises, 4 la participation à une entreprise sous forme de concours scientifique, et une demande de participation à un conseil d'administration d'entreprise. Neuf demandes concernent les domaines de l'informatique et des nouvelles technologies, et huit de ces demandes émanent d'enseignants-chercheurs.

Si la loi elle-même ouvrait de nouvelles possibilités (vous pouvez consulter les textes concernés en consultant les liens mentionnés à la fin de l'article ), de nombreux aspects étaient dépendants de textes ultérieures d'application.

Un certain nombre de ces textes sont dans un bon état d'avancement, et devraient pouvoir être publié au cours du printemps 2000.

Il s'agit notamment :

- du texte concernant les incubateurs, qui devrait permettre et encadrer l'aide que les établissements d'enseignement supérieure et de recherche peuvent apporter à des entreprises existantes ou à créer, par la mise à disposition de locaux, de moyens logistiques ou scientifiques.

- des textes sur les filiales des établissements et sur les groupement d'intérêt public (GIP), qui devraient simplifier les procédures de création de filiale ou de GIP, en remplaçant le régime de l'approbation préalable par les ministères (MENRT et MEFI) par un régime d'approbation tacite passé un certain délai sans observations.

Les textes sur les SAIC encore en discussion

D'autres textes sont encore en discussion, notamment de ceux qui devront fournir la base légale pour la création de Sociétés d'Activités Industrielles et Commerciales (SAIC) dans les établissements.

Disposition majeure de la loi sur l'innovation, la création de SAIC suppose en effet tout d'abord d'adapter le décret financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) qui régit notamment les universités, et ensuite de réaliser un texte précisant les conditions de création et d'organisation de ces SAIC.

L'un des enjeux réside notamment dans la marge d'autonomie accordée aux établissements pour l'organisation des SAIC (composition et forme des instances par exemple)

Par ailleurs, l'une des grandes nouveautés introduites par les SAIC sera l'apparition d'un régime fiscal peu habituel dans le milieu universitaire. Un important travail d'expertise est donc en cours sur cette délicate question.

Pour ces raisons, il n'est pas envisagé de publications des textes concernant les SAIC avant la fin de l'année en cours.