Publié le 30 août 1999
Le présent décret est une première traduction française de la déclaration commune de Bologne sur l'architecture européenne commune de référence pour les cursus et les diplômes. Il rassemble sous l'appelation de mastaire une série de titres et diplômes tels que le DEA, le DESS, les titres d'ingénieur diplômé et certains diplômes des grandes écoles.
Vous trouverez sous le décret de 1999 le décret modificatif du 25 avril 2002.
Art. 1er. - Les diplômes sanctionnant une formation de haut niveau conduisent à l'attribution du grade de mastaire dans les conditions prévues par le présent décret.
Art. 2. - Le grade de mastaire est conféré de plein droit aux titulaires :
1o D'un diplôme d'études supérieures spécialisées ;
2o D'un titre d'ingénieur diplômé, délivré par un établissement habilité en application de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ;
3o D'un diplôme d'études approfondies ;
4o De titres ou diplômes délivrés au nom de l'Etat, de niveau analogue, figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis conforme du ou des ministres chargés de la tutelle des établissements concernés et après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Art. 3. - Les diplômes et titres visés à l'article 2 ci-dessus conduisent à conférer le grade de mastaire, y compris lorsqu'il a été fait application de la procédure de validation des acquis.
Art. 4. - Le grade de mastaire est conféré par les présidents ou directeurs des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et, le cas échéant, des autres établissements de l'enseignement supérieur public, autorisés, seuls ou conjointement avec d'autres établissements d'enseignement supérieur public français ou d'autres établissements d'enseignement supérieur étrangers, à délivrer les diplômes et titres visés à l'article 2 ci-dessus.
Le grade de mastaire est délivré au nom de l'État en même temps que le titre ou diplôme qui y ouvre droit.
Art. 5. - La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de la jeunesse et des sports, la secrétaire d'État à la santé et à l'action sociale, le secrétaire d'État à l'industrie et la secrétaire d'État aux droits des femmes et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 613-1 ;
Vu le décret no 99-747 du 30 août 1999 portant création du grade de master, modifié par le décret no 2002-480 du 8 avril 2002 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 février 2002,
Décrète :
Art. 1er. - L'article 2 du décret du 30 août 1999 susvisé est rédigé comme suit :
« Art. 2. - Le grade de master est conféré de plein droit aux titulaires :
« 1o D'un diplôme de master ;
« 2o D'un diplôme d'études approfondies ou d'un diplôme d'études supérieures spécialisées ;
« 3o D'un diplôme d'ingénieur délivré par un établissement habilité en application de l'article L. 642-1 du code de l'éducation ;
« 4o De diplômes délivrés au nom de l'État, de niveau analogue, figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis conforme du ou des ministres chargés de la tutelle des établissements concernés et après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. »
Art. 2. - Le ministre de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 avril 2002.
(J.O. Numéro 99 du 27 Avril 2002)
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