Le cadre juridique des SAIC se précise

Le CNESER (Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche) a examiné lundi 21 janvier deux projets de décrets relatifs aux SAIC (Services d'activités industrielles et commerciales).

Très attendus depuis maintenant deux ans, ces textes étaient indispensables à la mise en œuvre de l'une des dispositions centrales de la loi sur l'innovation de juillet 1999, dont l'objectif consiste notamment à favoriser la production d'activités de nature industrielle et commerciale par l'enseignement supérieur et la recherche.

Le SAIC, nouveau service commun interne…

Le premier texte concerne la création des SAIC, et ouvre aux établissements la possibilité de créer cette nouvelle catégorie de « service commun interne », sur décision du conseil d'administration de l'établissement, qui en définit également les statuts.

Le directeur est nommé par le Président d'université, après avis du CA. Il peut être assisté d'un conseil de service, et ce dernier dispose d'un budget annexe aux budget de l'établissement, ainsi que de moyens en personnels, locaux et équipements.

Plusieurs établissements (EPSCP) peuvent créer un SAIC commun s'ils ne souhaitent pas en créer de particulier à chacun.

Le SAIC est chargé de « gérer toutes les activités industrielles et commerciales de l'université qui ne sont pas assurées par une société ou un groupement ».

On peut distinguer dans ses missions plusieurs catégories principales :

- les activités pour lesquelles une entreprise sollicite les services de l'université (négociation et la gestion des contrats d'essais, de recherche, d'études, d'analyses, de conseil et d'expertises effectuées pour le compte de tiers…)

- la valorisation des activités de recherche (brevets, licences, doits de propriété intellectuelle ou industrielle…)

- la mise à disposition d'outils pour chercheurs désirant se lancer dans la création d'entreprise ou d'activités industrielles et commerciales (mise à disposition de locaux, matériels et moyens)

- la gestion plus générale des activités commerciales de l'université (édition, baux et locations…)

En revanche, le SAIC ne peut être chargé des activités de formation continue, qui reste dans le cadre des services existants consacrés à cet effet.

…doté d'un budget annexe

Le deuxième texte, qui était le plus délicat, prévoit certaines dérogations ou assouplissements au régime budgétaire, financier et comptable applicable aux EPSCP.

L'idée consiste à adapter le budget des SAIC aux nécessités d'une activité industrielle et commerciale, notamment pour rendre effective la notion de coûts réels et complets et intégrer la comptabilité analytique.

Pour répondre à cette préoccupation, les crédits inscrits dans le budget du SAIC auront un caractère évaluatif.

Le budget dont disposera le SAIC comprendra toutes les recettes et toutes les dépenses de ses activités.

La part des dépenses de personnels rémunérés sur le budget de l'Etat correspondant à leur participation aux activités lucratives du service sera intégrée sous la forme d'un fond de concours versé à l'Etat. Le CA de l'établissement déterminera la part des charges communes de l'établissement que supporte le SAIC (utilisation des locaux, matériels, etc.) et les modalités de leur financement par les produits issues de ses activités.

Le CA délibère plus généralement sur l'affectation du résultat des SAIC et délibère sur le budget annexe du SAIC (qui doit avoir un compte financier propre). L'ordonnateur pourra reporter sur l'exercice suivant les crédits ouverts.

Si le Président ou directeur de l'établissement est ordonnateur principal du budget annexe, il peut désigner comme ordonnateur secondaire le directeur du service ou lui déléguer sa signature.

Rappelons par ailleurs d'un comité de pilotage d'expérimentation des SAIC travaille depuis la rentrée dernière. Animé par Jean-Louis Dupont (IGAENR), avec l'Agence de modernisation des universités (AMUE) comme opérateur, il fonctionne déjà (sur la base d'un protocole d'expérimentation adopté le 6 novembre 2001) avec six établissements volontaires et devrait prochainement être élargi à d'autres établissements après un nouvel appel d'offre.