L'Agence alerte le ministère sur les difficultés de mise en oeuvre du nouveau code des marchés publics

Lettre adressée par la directrice de l'Agence de modernisation des universités au Directeur des affaires juridiques et à la Directrice des enseignements supérieurs du ministère de l'Education nationale, concernant le difficultés de mise en œuvre du nouveau Code des Marchés Publics dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche

L'article premier du décret N° 2001-210 du 7 mars 2001 énonce que l'article 27 du code des marchés publics entrera en vigueur à compter du 1° janvier 2002. Cet article prévoit que l'appréciation des seuils de marchés et le choix des procédures se feront au regard de volumes de fournitures ou de prestations de services de caractère homogène, quel que soit le nombre de fournisseurs auquel la personne publique fera appel.

L'Agence de modernisation est en contact direct avec les Universités et Etablissements d'enseignement supérieur et de recherche et elle est leur prestataire de services. C'est pourquoi je souhaite vous alerter sur les problèmes fondamentaux que pose cette obligation aux établissements et vous saisir en leur nom d'une proposition de report d'application au 1° janvier 2003.

La mise en œuvre de l'article 27 du code suppose en premier lieu que les établissements soient capables dès maintenant de mesurer la nature et l'étendue de leurs besoins, en les groupant par familles de fournitures ou de services, tout en sachant distinguer en leur sein les achats récurrents ou ponctuels, ainsi que les besoins entrant dans le cadre d'opérations spécifiques.

Par ailleurs, les établissements doivent pouvoir être dotés dès le début de l'année civile, d'un outil informatique de gestion qui leur permette d'assurer un suivi et un contrôle des seuils réglementaires, sur la base des critères prévus à l'article 27.

Ces deux pré-requis sont soumis à la parution toujours attendue à ce jour d'un arrêté interministériel développant la nomenclature de fournitures et prestations de services homogènes. Des précisions réglementaires tenant aux modalités d'utilisation de cette nomenclature, et notamment à l'articulation entre les notions de familles homogènes et d'opérations seront également nécessaires à la compréhension du dispositif.

Le délai de publication de ces informations rend très aléatoire la capacité des établissements à organiser le recensement et la description de leurs besoins aux différents niveaux internes de décision et donc à élaborer les cahiers des charges de leurs futurs marchés, dont ils devraient déjà avoir engagé la rédaction.

De même, les développements techniques d'accompagnement sur le produit de gestion NABuCo, de par leur importance et en sachant que l'Agence ne peut les spécifier valablement au prestataire qu'après parution des dispositions réglementaires, ne pourront être mis à disposition des établissements en début d'année civile 2002, en dépit de la priorité qui est donnée à ce dossier.

Ces contraintes qui, au-delà des Universités, pèsent sur l'ensemble des établissements publics, me conduisent à souligner combien l'accueil fait dans les établissements au nouveau Code des marchés risque de se trouver très altéré, alors même que sa philosophie consiste à promouvoir une simplification et une meilleure analyse de l'achat public.

Afin que les établissements soient placés dans de meilleures conditions pour répondre à ces objectifs, je vous sollicite pour que vous puissiez prendre toute initiative destinée à convenir d'un report d'application d'un an de l'article 27 du décret susvisé.

Paris, le 29 octobre 2001

Suzanne Maury-Silland

Directrice de l'AMUE