Publié le 03 janv. 2022
Petit tour d’horizon sur l’actualité finance à venir pour 2022. Projet de loi finances, mise en place d’un régime de responsabilité unifiée des gestionnaires, dialogue stratégique et de gestion, projet de révision du décret financier et des tableaux budgétaires des EPSCP … Une actualité riche en nouveautés pour le secteur de l’ESRI. Décryptage en quelques points essentiels.
Projet de loi de finances pour 2022
Le projet de loi de finances pour 2022 est en discussion au parlement.
Pour l’ensemble de la mission recherche et enseignement supérieur, les crédits budgétaires s’élèvent à 29,04 Md€ et 256 452 emplois (ETPT).
« Le budget 2022 accélère le réinvestissement dans la recherche », précise le dossier de presse. La loi de programmation de la recherche 2021-2030 se traduit par une augmentation de 0,5 Md€ des crédits dédiés à la recherche en 2022 (0.4Mds€ en 2021) via des mesures à destination des personnels de recherche, des financements de base des laboratoires, des financements sur projet et des investissements nouveaux.
Concernant le programme 150 Formations supérieures et recherche universitaire, les crédits s’élèvent à 14, 21 Md€ (en CP), pour un plafond d’emplois fixé à 167 467 ETPT
Ce budget est en augmentation de 207 millions (par rapport aux crédits de paiement de la LFI 2021) et intègre notamment les financements pour la mise en œuvre de la LPR (+135, 5 millions d’euros) ou à la poursuite des réformes des études de santé ou de la loi ORE, ainsi que des mesures RH (dont la protection sociale complémentaire).
Le programme vie étudiante s’élève à 3,079 Md€ (en CP), en hausse de 179 millions (LFI 2021).
Du côté des investissements d’avenir, les crédits représentent 3,51 Md€.
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Mise en place d’un régime de responsabilité unifiée des gestionnaires
L’article 41 du PLF 2022 prévoit une habilitation donnée par le parlement au gouvernement d’instituer par ordonnance un régime juridictionnel unifié de responsabilité des gestionnaires publics.
Dans son exposé des motifs, le gouvernement fait état de sa volonté d’accroître à la fois les marges de manœuvre et la responsabilité des gestionnaires publics.
Le régime actuel s’articule entre celui des comptables publics, soumis à une responsabilité personnelle et pécuniaire mise en jeu par la Cour des comptes et les chambres régionales et territoriales des comptes, et celui des ordonnateurs qui sont justiciables devant la Cour de discipline budgétaire et financière.
« Ce régime dual, indique l’exposé des motifs, ne correspond plus aux réalités d’une gestion publique moderne caractérisée par une imbrication toujours plus poussée des acteurs, des organisations et des systèmes d’information.
Le dispositif propre de la responsabilité des comptables, sans faute, qui ne hiérarchise pas selon l’importance des manquements, a pour effet de trop privilégier des actions protectrices de responsabilité au détriment d’un contrôle adapté aux enjeux et aux risques encourus et résultant d’une faute ».
Le nouveau régime juridictionnel de responsabilité concernera l’ensemble des agents publics à l’exclusion des ministres et des élus, comme c’est déjà le cas actuellement.
L’enjeu est de sanctionner « les fautes graves relatives à l’exécution des recettes ou des dépenses ou à la gestion des biens des entités publiques, ayant causé un préjudice financier significatif ». Des « fautes de gestion » pourront être sanctionnées « dans des cas de négligences et de carences graves » sous réserve qu’elles aient été à l’origine d’un préjudice financier important. Ces infractions seront passibles d’amendes.
Parallèlement, l’ensemble des fautes commises par un agent public qui n’entrent pas dans ce périmètre pourront donner lieu à des mesures managériales ou disciplinaires prises selon les procédures des entités concernées.
Le régime particulier de responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics établi par la loi de finances pour 1963 est donc abrogé.
L’organisation juridictionnelle nouvelle comportera trois niveaux : une chambre composée de magistrats de la cour des comptes et des chambres régionales, compétente en première instance ; une Cour d’appel financière et enfin le Conseil d’Etat comme juge de cassation.
L’entrée en vigueur de l’ordonnance doit intervenir au plus tard au 1er janvier 2023 ; des dispositions transitoires seront prévues.
Il s’agit d’une réforme majeure, mais de nombreux points restent à préciser, par exemple l’existence de critères de définition des notions de « faute grave », aujourd’hui fixée par la jurisprudence, combinée à celle de « préjudice financier significatif ».
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Dialogue Stratégique et de Gestion, version 2
Le Dialogue stratégique et de gestion évolue tant dans son calendrier que dans son contenu.
Ce dispositif d’échanges tripartites entre la gouvernance de l’établissements, le rectorat et la DGESIP concernera en 2022 111 établissements.
Il se déroulera en deux temps.
La première phase, de septembre à février, baptisée « Bilan et perspectives du contrat », doit permettre d’évoquer le déploiement des réformes en cours et de faire le point sur la mise en œuvre du contrat quinquennal.
La discussion n’est plus scindée entre une partie « dialogue de gestion » relative à la mise en œuvre des politiques nationales (ORE, LPR, CVEC…) et « dialogue stratégique » ; les nouveaux projets stratégiques seront également abordés lors de cette phase.
La pré-notification doit être adressée aux établissements fin octobre 2021, la notification initiale étant prévue pour le mois de février 2022.
La seconde phase, qui doit intervenir avant l’été 2022, vise à échanger autour de l’optimisation des moyens de l’établissement et de la maitrise de sa trajectoire salariale et financière. Il s’agit « mieux mobiliser ses moyens afin de déployer sa stratégie ».
Cette phase 2 pourra déboucher, éventuellement, sur une notification de moyens complémentaires en juillet 2022.
Le volume des crédits affectés à ce dispositif est revu à la hausse.
Un guide méthodologique actualisé sera proposé début 2022.
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Le guide méthodologique « Bilan et perspectives du contrat »
Un Projet de révision du décret financier et des tableaux budgétaires des EPSCP
Un projet de révision du régime financier des EPSCP, fixé par les dispositions du code de l’éducation, est en cours de discussion au niveau du MESRI et du MEFR. Les conférences des présidents et les associations professionnelles ont été consultées.
Les objectifs de cette réforme sont de trois ordres.
Tout d’abord il est envisagé de modifier l’article R.719-61 du code de l’éducation relatif à la définition de l’équilibre du budget de façon à privilégier une analyse de la soutenabilité budgétaire fondée sur une approche multicritère (et non sur le seul résultat comptable).
Ensuite, l’objectif serait de renforcer le rôle du recteur en tant que contrôleur budgétaire.
Enfin, l’enjeu est de clarifier ou de corriger certaines dispositions du code de l’éducation (concernant la liste des budgets annexes par exemple), notamment en l’articulant mieux avec le décret GBCP.
En parallèle, a été engagé un projet de révision des tableaux budgétaires des EPSCP, aujourd’hui fixés par l’arrêté du 18 décembre 2015 relatif aux tableaux budgétaires applicables aux EPSCP et EPST dans le cadre de l’élaboration, de la présentation et de l’exécution de leur budget.
Les tableaux spécifiques aux EPSCP seraient préservés (tableau 1, tableau 9 et tableau 11). Toutefois la maquette des tableaux est appelée à évoluer dans le sens d’une harmonisation avec les formats fixés par le Recueil des règles budgétaires des organismes. Le tableau 3 de dépenses par destination serait modifié, et un tableau 9 en exécution introduit. Enfin, le tableau de synthèse budgétaire et comptable intégrerait explicitement la liasse budgétaire.
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