La nouvelle déconcentration des actes de gestion

L'article 1 du décret vise les actes ne pouvant pas faire l'objet d'une délégation de signature :

• professeurs d'université : nomination et cessation de fonctions,
• enseignants-chercheurs assimilés aux professeurs : avancement de grade, mise à dispsosition, délégation, détachement, disponibilité, mise en position hors cadres et cessation de fonction,
• maîtres de conférences : nomination en qualité de stagiaire et cessation de fonctions,
• enseignants-chercheurs assimilés aux maîtres de conférences : mise à disposition, délégation, détachement nécessitant un arrêté interministériel ou l'accord de plusieurs ministres et mise en position hors cadres,
• assistants de l'enseignement supérieur ; détachement nécessitant un arrêté interministériel ou l'accord de plusieurs ministres,

Et pour l'ensemble de ces personnels les décisions relatives à l'octroi des congés lorsque l'avis du comité médical supérieur est requis.

Ils peuvent déléguer leur signature au Secrétaire Général ( SG) de l'établissement ou en cas d'absence ou d'empêchement du SG à un fonctionnaire de catégorie A placé directement sous l'autorité du SG.

Attention : le présent décret entre en vigueur au 1er septembre 2009.

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