La loi de finances rectificative pour 2007 modifie les règles de facturation de TVA

Mise en place d'une dispense de facturation pour certaines opérations exonérées de TVA

L'article 59 de la loi de finances rectificative pour 2007 a modifié l'article 289 du code général des impôts en conformité avec les dispositions de l'article 221.2 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006.

Il en résulte que certaines des opérations exonérées de TVA qui sont réputées être effectuées sur le territoire français par un assujetti (ne sont, dès lors, pas concernées, par exemple, les livraisons intracommunautaires ainsi que les exportations) n'ont plus à donner lieu à l'émission  de factures.
Ce nouveau dispositif, propre à la TVA, ne préjuge en rien des règles applicables dans d'autres domaines, en particulier au regard du code de commerce.

Des commentaires sont apportés par l'administration dans une instruction fiscale du 8 février 2008 (BOI 3 E-1-08) à laquelle il convient de se reporter en tant que de besoin.

Références :

L'article 289 du code général des impôts (CGI)
L'article 441-3 du code du commerce
La documentation ficale en ligne ( le BOI 3 E-1-08 est dans les actualités)