La jeune entreprise universitaire est née

Coup de pouce fiscal à la valorisation de résultats issus de travaux de recherche effectués au sein d'un établissement d'enseignement supérieur.

 

Depuis le 1er janvier 2008, la notion fiscale de jeune entreprise innovante (JEI) présentée dans l'instruction fiscale 4 A-9-04 se décline dans le paysage universitaire. Dénommée usuellement de jeune entreprise universitaire (JEU), son objectif est de favoriser la valorisation de travaux de recherche effectués dans d'un établissement d'enseignement supérieur en encourageant la création d'entreprises par des étudiants et, plus généralement, par toute personne ayant participé à l'exécution de ces travaux.

Des avantages sociaux (exonération de cotisations sociales patronales ; cf. art. 131 de la loi 2003-1311 du 30 décembre 2003 et impôts.gouv) et fiscaux sont attachés à ce nouveau statut d'entreprise relevant du b du 3° de l'article 44 sexies-O A du code général des impôts issu de l'article 71 de la loi de finances pour 2008.

Avantages liés au statut de jeune entreprise universitaire

 

Les avantages de nature fiscale sont prévus aux articles suivant du Code générale des impôts :

• 44 sexies A (exonération totale d'impôt sur les bénéfices au titre des trois premiers exercices bénéficiaires et abattement de 50 % pour les deux exercices suivants),
• 199 ter B-2° (restitution immédiate de la créance de crédit d'impôt recherche éventuellement détenue sur l'État ; cf. impôts.gouv)
• 223 nonies (exonération totale de l'imposition forfaitaire annuelle)
• 1466 D  (possibilité d'exonération, pour une période donnée, de taxe professionnelle et de taxe foncière sur les propriétés bâties ).

 

Parmi les conditions à remplir pour bénéficier du régime propre à une jeu entreprise universitaire, une convention, dont l'objet est d'organiser la valorisation des travaux de recherche en question, doit être signée entre celle-ci et l'établissement d'enseignement supérieur concerné.

Un décret en Conseil d'État définira prochainement le contenu de cette convention, notamment la nature des travaux de recherche, les prestations dont peut bénéficier l'entreprise et les modalités de la rémunération de l'établissement.

A suivre donc...

Référence :

L'instruction fiscale 4 A-9-04, bulletin officiel des impôts du 21 octobre 2004
L'article 131 de la loi 2003-1311 du 30 décembre 2003

Le code général des impôts