Publié le 23 nov. 2007
Décret n° 2007-566 du 16 avril 2007
Une instruction du 19 novembre 2007 publiée au Bulletin officiel de la Comptabilité Publique, sous le n°07-045-M0, commente les conséquences, pour les collectivités locales et les établissements publics locaux, des nouvelles modalités de déduction de la TVA entrant en vigueur le 1er janvier 2008.
A cet égard, l'attention est appelée sur la formation pontuelle que l'Amue propose à ses adhérents : Formation TVA ponctuelle
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