Gestion de la propriété industrielle > décret et circulaire

Les dispositions du décret du 9 juin 2009, qui confie la gestion des brevets à l'hébergeur des activités de recherche, sont précisées par une circulaire sur la gestion de la propriété industrielle entre établissements publics, publiée le 5 novembre 2009.

Le décret "propriété industrielle", confiant la gestion des brevets des unités mixtes de recherche à l'hébergeur a été publié au JO le 10 juin 2009. Valérie Pécresse avait annoncée cette mesure lors des Assises européennes de l'innovation en décembre 2008.

Les principales dispositions concernaient :

• Le Mandat > "Lorsque un ou plusieurs fonctionnaires ou agents publics exerçant leur activité pour le compte de plusieurs personnes publiques sont à l'origine d'une même invention, celle de ces personnes qui a fourni les locaux dispose, de plein droit, d'un mandat pour exercer l'ensemble des droits et obligations, à l'exception du droit d'en céder la propriété, des personnes publiques pour lesquelles ces fonctionnaires ou agents publics travaillent". La personne publique mandataire "assure la protection et l'exploitation de l'invention pour le compte de l'ensemble des personnes publiques pour lesquelles les fonctionnaires ou agents publics ont effectué les tâches comportant une mission inventive, les études ou les recherches qui sont à l'origine de l'invention".
• Les locaux >  "La personne publique qui a l'usage, en tant que propriétaire, locataire, ou signataire d'une convention de mise à disposition, des locaux dans lesquels les tâches comportant une mission inventive, les études ou les recherches ont été principalement réalisée, est regardée comme ayant fourni les locaux."
• Les revenus > Une convention "fixe la répartition des revenus tirés de l'exploitation de l'invention entre les personnes publiques pour lesquelles les fonctionnaires et agents publics ont effectué les tâches comportant une mission inventive, les études ou les recherches à l'origine de l'invention". Elle détermine également les modalités selon lesquelles la personne publique mandataire est remboursée des frais occasionnés par elle pour les besoins du mandat
• Transition > A titre transitoire, et jusqu'au 31 décembre 2010, "la personne publique susceptible de devenir pour la première fois mandataire en informe par écrit le ministre chargé de la recherche au plus tard à la date du dépôt de la demande de protection".

La circulaire sur la gestion de la propriété industrielle par l'hébergeur

Publiée au BO le 5 novembre 2009, cette circulaire précise les dispositions du décret du 9 juin 2009. Elle indique que "L'exercice des responsabilités en matière de gestion et d'exploitation de la propriété industrielle nécessite la mise en œuvre d'un ensemble de compétences de haut niveau, d'un profil varié, et qui n'ont pas été développées dans tous les établissements publics."

Les établissements publics n'ayant pas une taille ou un volume d'activité suffisants sont encourager  à "nouer des relations avec d'autres établissements publics afin de mutualiser cet ensemble de compétences dans un service commun ou une structure qu'ils contrôlent, ou bien confier l'exercice de cette responsabilité à un autre établissement public partenaire".

La circulaire porte également sur :

• L’application  des dispositions  du décret du 9 juin 2009. Elles sont applicables à toutes les inventions "réalisées par des fonctionnaires ou agents publics au sein d'une entité placée sous l'autorité conjointe de plusieurs personnes publiques investies d'une mission de recherche ou dans le cadre d'une convention ou d'un contrat impliquant plusieurs personnes publiques ayant mission de recherche, et dont la demande de protection est déposée à compter du 1er juillet 2009".
• L’exercice du mandat > Il est précisé que la personne publique mandataire "exerce seule, pour le compte des autres personnes publiques concernées, l'ensemble des responsabilités, y compris celle de contracter à fin d'exploitation de l'invention par un tiers". L'exercice du mandat n'exclut pas de "confier l'exécution de tout ou partie des actions relatives à la protection ou à l'exploitation de l'invention à un tiers" et  s'accompagne "d'une obligation d'information des autres personnes publiques intéressées et des fonctionnaires et agents publics ayant contribué à l'invention des actions de protection ou exploitation mises en œuvre".
• Le mandataire > Le mandataire de droit est "la personne publique investie d'une mission de recherche ayant fourni les locaux dans lesquels ont été principalement réalisées les tâches comportant une mission inventive".

Références

Circulaire n° 2009-1029 du 14-10-2009 > Gestion entre personnes publiques de la propriété industrielle des résultats issus de travaux de recherche réalisés par des fonctionnaires ou des agents publics

Décret n° 2009-645 du 9 juin 2009 relatif à la gestion entre personnes publiques de la propriété industrielle des résultats issus de travaux de recherche réalisés par des fonctionnaires ou des agents publics