Exonération d'impôt sur le revenu pour les étudiants

Fin de la différence entre les "jobs d'été" et les activités exercées durant l'année universitaire

Conformément aux dispositions du 36° de l'article 81 du code général des impôts, dans la rédaction issue de l'article 4 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA), les salaires perçus par les étudiants au titre d'un emploi occupé pendant leurs études sont désormais exonérés d'impôt sur le revenu sous certaines conditions.
Applicable pour la première fois aux revenus de l'année 2007, cette mesure est commentée dans une instruction du 22 février 2008 publiée au Bulletin officiel des impôts sous la référence 5F-7-08.

Référence :

Instruction fiscale 5F-7-08 du 22 février 2008 (PDF)