Évolution du budget de gestion

Lettre n°4, commentaire des circulaires du 7 octobre 2005

Cette lettre d'octobre attendait la parution de l'arrêté modifiant celui du 19 mai 1994 relatif au budget de gestion des EPSCP. Nous étions informés de sa signature et n'attendions plus que la publication. Malheureusement, octobre touche à sa fin et la publication en question n'est pas intervenue. Cependant, nous ne sommes pas dépourvus d'éléments d'information, puisque bien que l'arrêté ne soit pas publié, il est déjà commenté par deux circulaires datées du 7 octobre 2005, la première concernant les EPSCP et l'autre les EPA relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur. Et comme le manque de base légale de ce premier texte [1] ne peut être que transitoire, nous nous sentions autorisés à en faire la présentation.

En substance, la réforme fait du budget de gestion des EPSCP un instrument de mesure de la performance, de l'Etat et de l'établissement. Il était déjà un outil de cet ordre pour les établissements, bien qu'il fût plus ou moins bien approprié dans cette dimension. La nouveauté essentielle réside donc dans le fait qu'il devient, de par la mise en œuvre de la LOLF, également l'outil de l'Etat : un vecteur de la remontée d'information à l'intention des parlementaires sur le coût des actions. En cela, le suivi des destinations par chacun des gestionnaires au sein de l'établissement revêt une nouvelle acuité : il sert à éclairer les choix de la représentation nationale.

Afin d'assurer ce suivi de manière nationale et consolidée, les destinations des EPSCP et des EPA de l'enseignement supérieur seront établies en cohérence avec le découpage en actions des programmes qui les financent. Cette harmonisation est explicitée par les deux circulaires précitées. Il en découle un codage uniforme et limitatif des destinations : Le plan de destination des opérateurs concernés par ces circulaires est fixé en annexe II. Ces destinations seront obligatoirement codées 101 (licence), 102 (master),… afin semble-t-il de faciliter l'agrégation nationale. Le périmètre de ces destinations est explicité par le document mise en ligne sur l'intranet de la DES en date du 26 août 2005.

Les sous-destinations sont libres, en revanche. Cette liberté pourra être mise à profit par les établissements qui n'ont pas organisé leurs structures financières (Unités budgétaires, centres de responsabilité) de manière à répondre à certains indicateurs contractuels évoqués dans la circulaire du 20 juin 2005 (par exemple, la part du budget de l'établissement consacré aux activités sportives, à la santé ou aux étudiants handicapés).

Enfin, ces circulaires apportent la confirmation du fait qu'il n'y a pas de spécialité des crédits par programme au sein du budget de l'établissement, contrairement à la règle applicable au budget de l'Etat : les crédits des programmes « Formations supérieures et recherche universitaire » (programme codé 150 dans la nomenclature nationale des programmes établie par ordre alphabétique) et « vie de l'étudiant » (codé 231 selon la même nomenclature) sont fongibles dans le budget des EPSCP afin d'assouplir leur fonctionnement.

[1] Imposer des destinations dans le budget des EPSCP suppose d'avoir modifié ledit arrêté, qui énonce toujours que ces destinations sont librement déterminées par ces établissements. Cependant, la circulaire n'est pas illégale si l'arrêté modifiant celui de 1994   a été signé avant la diffusion de la circulaire, alors même que ce dernier n'a pas été publié.