Enseignement supérieur et finances > La réforme GBCP

Construction, objectifs, plan d'accompagnement, calendrier, rôle de l'Amue...pour tout savoir sur la réforme Gestion Budgétaire et Comptable Publique.

1/ Comment a été construite la réforme GBCP (Gestion Budgétaire et Comptable Publique) ? Quels sont les principaux objectifs visés ?

Le projet de décret relatif à la GBCP a fait l’objet de nombreux échanges lors de réunions techniques ou d’arbitrages en 2011-2012, au cours desquelles le MESR a pu faire valoir son point de vue et l’intérêt des établissements relevant de sa compétence. Le projet de texte a été arbitré par le Premier ministre en début d’année 2012 à l’issue de deux réunions interministérielles. Au final, deux décrets datés du 7 novembre 2012 ont été publiés au JO du 10/11/12 : le décret GBCP en tant que tel qui se substitue au RGCP (décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique) et un décret distinct portant adaptation des divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique qui comporte notamment la modification des décrets financiers EPSCP de 1994 et 2008.

A noter que les principales spécificités des régimes budgétaires et comptables des EPSCP ont été maintenues : il s’agit principalement du maintien de la présentation et nomenclature budgétaires des états prévisionnels de comptabilité générale, des modalités de contrôle budgétaire  (assuré par le recteur) et du régime spécifique des reports.

L’objectif principal de la réforme est de mettre en conformité les principes de la comptabilité publique avec les modalités d’organisation financière et budgétaire promues par la LOLF. Ainsi à compter de 2016, le cadre budgétaire des établissements comportera, à l’instar de celui de l’État depuis la mise en œuvre de la LOLF, des états à la fois en autorisations budgétaires et en droits constatés. Au-delà, le GBCP contribue également au renforcement de la qualité comptable des établissements.

2/ Quelle est la démarche proposée par le MESR dans l’accompagnement de cette réforme ? De quel calendrier disposent aujourd’hui les établissements ?

La DAF a initié, dès la fin 2012, la mise en place d’un Copil GBCP MESR chargé, notamment, d’arrêter les orientations du plan d’accompagnement du déploiement de la GBCP dans les établissements de l’enseignement supérieur et de la recherche (ESR).

En effet, les opérateurs de l’enseignement supérieur et de la recherche sont trop spécifiques pour ne pas bénéficier d’une réflexion à part entière. Il n’y a aucune redondance ni substitution avec le travail initié par Bercy et/ou la DISIC (Direction interministérielle des systèmes d'information et de communication). Tout en bénéficiant des avancées transversales portées par Bercy, l’objectif du COPIL GBCP MESR est de s’atteler aux enjeux spécifiques qui caractérisent l’enseignement supérieur et la recherche à l’aune d’une compréhension mutuelle et partagée des nouvelles règles de la GBCP.

La concertation et la mutualisation des bonnes pratiques doivent permettre l’appropriation du décret GBCP afin qu’il devienne un outil de modernisation au service du pilotage des opérateurs.

Le nouveau cadre budgétaire entrera en vigueur en 2016. Cependant le décret GBCP prévoit une acculturation des établissements durant la période transitoire 2013-2015, période pendant  laquelle les établissements doivent en principe établir les tableaux budgétaires au format GBCP pour l’information du conseil d’administration.

3/ Des ateliers de travail se déroulent actuellement réunissant les EPST et les EPSCP pour préparer cette réforme. Comment se déroulent ces ateliers ? Quels sont les résultats attendus notamment en termes d’harmonisation des règles de gestion ?

En effet, suite à la première réunion du Copil le 25 janvier dernier, quatre ateliers chargés de formuler des recommandations opérationnelles sur la mise en œuvre de certaines règles de la GBCP appliquées au domaine de l’ESR ont été mis en place :

• atelier « gestion des appels à projet et des conventions de recherche »,
• atelier « programmation pluriannuelle et budgétisation en AE-CP »,
• atelier « plan de trésorerie »,
• atelier « cadre budgétaire des EPSCP ».

Chaque responsable d’atelier s’est entouré des experts métiers représentant les établissements de la recherche (EPST et EPIC) et les établissements d’enseignement supérieur (CPU, Amue association des DGS d’université, association des agents comptables d’université, association Cocktail). Le niveau de représentation des établissements allie des directeurs généraux des services, des agents comptables mais également des acteurs de terrain (chef de service dépense, DAF par exemple). Les responsables de programme (DGESIP, DGRI), le SCBCM (Service de contrôle budgétaire et comptable ministériel), la direction du budget et la DGFiP participent également aux ateliers.

Depuis le mois de janvier, 17 réunions tenues ou programmées vont mobiliser les membres des quatre ateliers jusqu’à l’été. Un Copil intermédiaire s’est réuni le 24 mai pour faire un premier bilan des principaux travaux des ateliers. En l’absence, à ce stade, de référentiel rédigé par Bercy relatif aux processus budgétaires en mode GBCP, les ateliers ont dû s’interroger sur les définitions mêmes des concepts de la GBCP avant de s’attacher à la prise en compte des spécificités de l’ESR. Les ateliers ont également formulé des recommandations qui ont vocation à faire évoluer (ou à créer) la doctrine ainsi que, par voie de conséquence, les pratiques budgétaires et comptables d’application du décret GBCP : les ateliers se sont attachés à prendre en compte les spécificités de l’ESR et à proposer une uniformisation des règles de gestion, notamment pour la gestion des contrats de recherche. Un exemple concret des propositions formulées par les ateliers est la convergence des règles de reports EPST-EPSCP. L’objectif est de faciliter le fonctionnement des UMR en ayant des règles de gestion similaires quel que soit l’établissement support du contrat.

4/ Quel rôle doit, selon vous, tenir l’Amue dans l’accompagnement et la mise en œuvre de cette réforme ?

Un dispositif de formation ambitieux apparaît indispensable pour sécuriser le passage à la GBCP le 1er janvier 2016. Cet enjeu de formation et de déploiement défini par le MESR, sera évidemment mené en étroite collaboration avec l’Amue, qui a déjà travaillé sur un plan d’actions en ce sens. Dans ce cadre, l’Amue devrait intervenir sur deux plans : la formation des personnels des établissements à l’utilisation des SI adaptés et le déploiement d’une offre de formation à la nouvelle réglementation et aux nouveaux concepts de budgétisation.

La mise en place de cette stratégie de formation pourra également être le vecteur de diffusion des avancées obtenues en termes de convergence des règles de gestion EPST-EPSCP.

La mise en application de la GBCP pourrait également amener les établissements à s'interroger sur leur organisation financière. Le décret GBCP a par exemple généralisé la possibilité d'organiser la chaîne de la dépense avec un service facturier. Or ce mode d'organisation a un impact fort sur la répartition des rôles entre l'ordonnateur et le comptable. Dans ce cadre, l'Amue peut favoriser l'échange d'expérience pour faire en sorte que les établissements s'approprient plus facilement ces nouveaux concepts.