Le décret n° 2012-1487 du 27 décembre 2012 relatif à la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein et à la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d'une pension civile ou militaire de retraite applicable aux assurés nés en 1956 fixe à 166 trimestres cette durée.

Il est rappelé que la durée d'assurance requise, tous régimes confondus, pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein, c’est-à-dire sans décote, est fixée par décret avant le 31 décembre de l’année au cours de laquelle les assurés atteignent 56 ans depuis l’intervention de l’article 17 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites qui a modifié l’article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites.

La durée d'assurance totale, tous régimes confondus, sert notamment à déterminer le taux de calcul de la retraite.

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Décret n° 2012-1487 du 27 décembre 2012 relatif à la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein et à la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d'une pension civile ou militaire de retraite applicable aux assurés nés en 1956

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