Certains dons consentis aux fondations créées par les établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche peuvent être éligibles au dispositif de réduction de l'impôt sur la fortune.

Une réduction d'ISF est susceptible de s'appliquer aux dons consentis aux fondations créées par les établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche lorsque de tels dons sont affectés à des activités non lucratives.

En cas d'accomplissement concomitant d'activités lucratives et non lucratives qui se traduirait par la mise en oeuvre de la règle dite de sectorisation (cf. l'instruction n° 58 du 30 mai 2008, 4 H-4-08, pour les universités), seuls les dons affectés directement et exclusivement au secteur non lucratif sont éligibles au dispositif de réduction d'ISF.

Les commentaires utiles à ce sujet sont apportés par l'administration fiscale dans une instruction publiée au Bulletin officiel des impôts sous la référence 7 S-3-09 (cf référence)

Référence

Instruction n° 58 du 30 mai 2008, 4 H-4-08

Instruction 7 S-3-09 :

 

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