Dispositions statutaires des ITARF : modifications du décret de 1985

Le décret no 85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale a été modifié par les décrets n° 2002-133 du 1er février 2002 , n° 2002-438 du 29 mars 2002 et n° 2005-1520 du 5 décembre 2005, et les décrets n° 2006-257 du 3 mars 2006 et n° 2006-1524 du 5 décembre 2006.

Les décrets de 2002 ont pris en compte pour les ITARF du supérieur la mise en œuvre de la loi sur l'innovation, la nouvelle nomenclature des BAP ainsi que divers aménagements des procédures de promotion et de recrutement, notamment les dispositions relatives aux 3e concours.

Le décret de 2005 prend en compte pour ce corps, les modifications relatives à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat et celles relatives aux carrières des fonctionnaires de catégorie C.

Le décret n° 2006-257 porte sur l'intégration et avancement des agents de la collectivité départementale des établissements publics de Mayotte dans les corps des assistants ingénieurs et des techniciens de recherche et de formation.

Le décret n° 2006-1524 est relatif aux conditions d'évaluation et d'avancement d'échelon applicables aux ITARF. Il abroge le Décret n° 2005-1192 du 21 septembre 2005 relatif à l'évaluation des ITARF.

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Consulter la version comparative du décret, intégrant, de manière discriminante, les dispositions anciennes, les dispositions maintenues et les dispositions nouvelles : www.amue.fr/fileadmin/amue/veille-reglementaire/D85-1534.pdf

Consulter, sur le site de Légifrance, le décret du 5 décembre : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MENF0502444D