Dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des EPST : modifications du décret de 1983

décrets n° 2005-1519 et n° 2007-653, 654 et 655

Les décrets n° 2005-1519 du 5 décembre 2005 et n° 2007-653, 654 et 655 du 30 avril 2007  modifient le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps des fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques.

Ils prennent en compte les modifications relatives à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l' Etat et celles relatives aux carrières des fonctionnaires de catégorie C.

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Consulter, sur le site de Légifrance, le décret du 5 décembre :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MENF0502443D

Consulter la version du décret intégrant les nouvelles dispositions ci dessous (format PDF)