Dispositions relatives aux attributions et au fonctionnement des comités techniques

Une circulaire d’application du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’Etat, datée du 31 décembre 2012, précise les nouvelles règles relatives au renforcement du rôle de ces instances et à l’amélioration de leur fonctionnement.

Cette circulaire (NOR: RDFF1221624C),  signée par le directeur général de l’administration et de la fonction publique, dont le présent  article effectue un résumé, tire les conséquences, en matière de mise en œuvre d’un dialogue social répondant aux objectifs des accords de Bercy du 2 juin 2008 relatifs à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique, de l’intervention de la loi n°2010-751 du 5 juillet  2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique qui a notamment modifié l’article 15 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat. Le décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’Etat fixe, en application de  cet article de loi modifié, les règles régissant les attributions et le  fonctionnement des comités techniques. Déjà abrogés par celle du 22 avril 2011.

Pour rappel, les éléments relatifs à l’organisation et à la composition des comités techniques ont été développés dans la circulaire du 22 avril 2011 d’application du  décret du 15 février 2011 précité.

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Note-résumé de l’Amue sur les attributions et le fonctionnement des comités techniques :