Délégation de signature dans le cadre de la délégation globale de gestion

La DGRI rapelle les possibilités de délégation de signature d'un président aux directeurs de laboratoire.

Saisi par l'Amue sur les possibilités pour un président d’université d’accorder une délégation de signature à un fonctionnaire de catégorie A, personnel d’un EPST et travaillant à l’université dans le cadre d’une UMR, la DGRI apporte des clarification.

Une lecture combinée des articles L-713-1 du code de l’éducation et L-712-2 amène à considérer que le responsable administratif et financier d’une UMR, est quel que soit son établissement d’appartenance, sous l’autorité, au moins fonctionnelle du président d’université.

Jean-Richard Cytermann, adjoint au directeur général, rappelle que la délégation globale de signature peut être accordée.

Téléchargement

Courrier de la direction générale pour la recherche et l'innovation adressé à l'Amue le 17 février 2010.