Délégation de signature dans le cadre de la délégation globale de gestion

Saisi par l'Amue sur les possibilités pour un président d’université d’accorder une délégation de signature à un fonctionnaire de catégorie A, personnel d’un EPST et travaillant à l’université dans le cadre d’une UMR, la DGRI apporte des clarification.

Une lecture combinée des articles L-713-1 du code de l’éducation et L-712-2 amène à considérer que le responsable administratif et financier d’une UMR, est quel que soit son établissement d’appartenance, sous l’autorité, au moins fonctionnelle du président d’université.

Jean-Richard Cytermann, adjoint au directeur général, rappelle que la délégation globale de signature peut être accordée.

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Courrier de la direction générale pour la recherche et l'innovation adressé à l'Amue le 17 février 2010.