Décrets modificatifs sur les frais de déplacement

Mise à jour : 09/02/2007
Le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 remplace le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 sur le règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Le décret n° 2006-1663 du 22 décembre 2006 et l'arrêté de la même date instituent à compter du 1 er janvier 2007, une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement jusqu'au plafond de 51,75 euros (la part-agent étant égale à 50% du coût du titre dans le respect du dit plafond).

Le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 remplace le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 sur le règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.

Ce décret et trois arrêtés pris le même jour, définissent les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des agents civils de l'Etat à l'occasion de missions, de tournées, d'intérims ou de stages en France métropolitaine, en outre-mer et à l'étranger.

Les arrêtés précisent :

• le taux de remboursement des frais de repas,
• le montant des indemnités kilométriques et des indemnités de stage,
• les plafonds de remboursement des frais de mission.

Le conseil d' administration des établissements publics d'enseignement supérieur détermine les conditions d'indemnisation des frais d'hébergement et de mission des agents conformément à l'article 7 du décret du 3 juillet 2003.

Le décret n° 2006-1663 et l'arrêté du 22 décembre 2006 instituent à compter du 1 er janvier 2007, une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement jusqu'au plafond de 51,75 euros (la part-agent étant égale à 50% du coût du titre dans le respect du dit plafond) :

• pour les personnels de l'Etat et des établissements publics administratifs de l'Etat travaillant hors de l'Ile de France,
• pour les déplacements effectués entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

 

Une circulaire d'application du décret, en date du 25 janvier 2007, précise les principaux points de ce dispositif.