Décrets et arrêté relatifs à l'évaluation, la notation et l'avancement

Le décret du 29 avril 2002 mettant en œuvre la réforme du système de notation et instituant l'évaluation a été modifié par le décret du 9 novembre 2004 pour en préciser le champ d'application.
L'arrêté du 17 novembre 2004 qui en fixe les conditions d'application a été modifié par l'arrêté du 29 septembre 2005 et par l'arrêté du 5 décembre 2006.
Le décret du 21 septembre 2005 apporte des modifications et des précisions. Il est complété par la circulaire n° 2005-171 du 27 octobre 2005 (BO n°40 du 3 novembre 2005) et par les décrets du 5 décembre 2006.

Ces textes sont applicables aux agents affectés dans les EPES.

Le décret n° 2005-1191 du 21 septembre 2005 modifié par le décret n° 2006-1525 du 5 décembre 2006 s'applique aux personnels administratifs, techniques, ouvriers, sociaux, de santé et de service ainsi qu'aux personnels des bibliothèques et des musées relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Il reprend des dispositions permanentes du décret du 29 avril 2002 :

• Évaluation et notation sont établies tous les deux ans.
• Les réductions d'ancienneté prévues sont réparties pour chaque corps, par moitié à compter du 1er septembre de l' année scolaire et universitaire qui suit la fin de la période au titre de laquelle elles sont attribuées. (art. 11 du décret du 29 avril 2002).
• Les fonctionnaires visées à l'article 11, 2° du décret du 29 avril 2002 peuvent bénéficier soit d'une réduction de un mois, soit d'une réduction de deux mois.

Le décret n°2006-1524 du 5 décembre 2006 abroge le décret n° 2005-1192 du 21 septembre 2005 et supprime la notation pour le corps des ITRF. Il est relatif à l'évaluation des ingénieurs et des personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale.

Il énonce que :

• ces personnels font l'objet d'une évaluation selon une période bisannuelle prévue par application du décret du 29 avril 2002 titre I
• les réductions d'ancienneté sont accordées sur proposition du directeur ou par le chef de service au vue de la valeur professionnelle des agents.

Pour les catégories A et B, 1/3 de l'effectif du corps considéré bénéficie de 6 mois de réduction d'ancienneté.

Pour les catégories C, 50% de l'effectif de chaque corps bénéficie de 3 mois de réduction d'ancienneté. Les réductions prennent effet au 1er septembre de l' année scolaire et universitaire suivant la fin de la période au titre de laquelle elles sont octroyées, après avis des CAP concernées.

La circulaire n°2005-171 du 27 octobre 2005 explicite ce dispositif de mise en œuvre de l'évaluation et de la réforme des notations :

• fonctionnaires concernés : titulaires en activité ou détachés (à l'exclusion des stagiaires)
• l'évaluation et la notation ont lieu les années paires
• modalités et contenu des entretiens, éléments de la notation (appréciation générale et note chiffrée de 20 évoluant dans une fourchette comprise entre –5 et +5) et autorités ayant pouvoir de notation (ministre ou recteurs)
• principe de l'harmonisation préalable (objectif et composition de la commission d'harmonisation)
• réduction et majoration d'ancienneté pour l'avancement d'échelon.