Décrets 2009-1388 et 1389 du 11 novembre 2009 > nouvelle grille indiciaire de la catégorie B

Les agents de catégorie B ont un nouvel espace statutaire et une grille indiciaire unique comportant 3 grades

Deux décrets 2009-1388 et 1389 du 11 novembre 2009 refondent les grilles indiciaires des agents des corps et emplois relevant de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat en une grille unique composée de 3 grades.

Ces décrets prévoient un relèvement de l'indice d'entrée de grille ainsi que du sommet de grille et un rythme de progression différent.

La nouvelle grille comprend 3 grades avec possibilité de recrutement direct pour les 2 premiers grades :

• recrutement au niveau bac, indice brut 325 ( au lieu de 306), accès direct par concours externe et interne, par liste d'aptitude (ancienneté de service publique de 9 ans) ou par voie d'examen professionnel et par la voie du 3ème concours
• recrutement au niveau bac +2, indice 350 (au lieu de 322), accès direct par concours externe et interne, par liste d'aptitude (ancienneté de service public de11 ans) ou par voie d'examen professionnel et par la voie du 3ème concours.
• recrutement 3ème grade par la voie d'examen professionnel ou au choix par inscription au tableau d'avancement, indice plafond 675.

Chaque employeur pourra recruter dans le premier ou le deuxième grade, alors que jusqu'à présent pour accéder au niveau bac +2, les agents doivent passer un concours conduisant à un changement de corps. Les agents recrutés au niveau bac pourront accéder par avancement de grade à des niveaux de rémunération du 2ème grade soit bac +2.

Les deux premiers grades comportent chacun 13 échelons et le 3 ème grade 11 échelons.

La nouvelle grille prévoit aussi un allongement de la durée  des carrières puisque la progression indiciaire se déroule sur une période de 32 ou 33 ans et non pas sur 25 ans d'activité en moyenne comme actuellement.
L'intégration des agents dans la nouvelle grille se fera progressivement jusqu'en 2011.

Téléchargement 

Décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat