Décret relatif aux positions des fonctionnaires de l'État

Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985

Le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif aux positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions a été modifié par le décret n°2006-536 qui met en œuvre les dispositions de la Loi 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale qui retire le congé de présence parentale du champ des positions du fonctionnaire pour l'intégrer aux congés.

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