Décret relatif aux modalités de déduction de la TVA

Décret n° 2007-566 du 16 avril 2007 relatif aux modalités de déduction de la TVA et modifiant l’annexe II au code général des impôts

A compter de 2008, les établissements d'enseignement supérieur et de recherche pourront bénéficier d'une récupération de TVA plus importante.

Il convient de s’arrêter sur le décret n° 2007-566 du 16 avril 2007 publiée au JORF du 19 avril.
En effet, ce texte vient totalement bouleverser le paysage, somme toute relativement immuable jusqu'à présent, des modalités d'exercice du droit à déduction de la TVA. L'introduction, à compter du 1er janvier 2008, de quatre coefficients va en particulier modifier radicalement l'approche en ce domaine pour apprécier la déductibilité de la taxe grevant une opération ainsi que pour opérer les régularisations le cas échéant.
L'administration devrait publier très prochainement, au bulletin officiel des impôts, l'instruction commentant l'union de ces éléments et de la TVA.
Bien entendu, l'AMUE ne manquera pas de s'en faire l'écho le moment venu.

Cela étant, il paraît possible, d'ores et déjà, de souligner qu'il ressort, d'une lecture comparée du décret visé ci-dessus et des dispositions de l'article 212 de l'annexe II au code général des impôts dans sa rédaction actuelle, que les établissements d'enseignement supérieur et de recherche n'auront plus à inscrire au dénominateur du rapport déterminant le pourcentage général de déduction le montant des subventions non imposables à la TVA.

En d'autres termes, le prorata, utilisé pour le calcul de la TVA déductible au titre des dépenses utilisées concurremment pour la réalisation d'opérations taxées et d'opérations exonérées n'ouvrant pas droit à déduction (dépenses mixtes), sera plus élevé.

Afin de permettre à ses adhérents d'appréhender au mieux les nouvelles règles, l'AMUE proposera, vraisemblablement au cours du dernier quadrimestre de l'année 2007 et durant le premier trimestre de l'année 2008, des sessions de formation spécifiquement adaptées.
En tout état de cause, les établissements seront informés en temps utile.