Décret relatif aux dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B

Le décret 2006-1441 du 24 novembre 2006 modifie le décret 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B.

Il prend effet le 1er décembre 2006, à l'exception des dispositions concernant les fonctionnaires de catégorie C reclassés qui prennent effet au 1 er octobre 2005. Il aménage notamment, les règles de reprise d'ancienneté. Un arrêté du 24 novembre 2006 fixe le nouvel échelonnement indiciaire applicable aux grades de catégorie B.

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Les décrets 2006-1442 et 2006-1443 du 24 novembre 2006 modifient le décret 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'État relevant du régime général des retraites. Ils portent revalorisation indiciaire.

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L'ensemble de ces textes résultent du protocole d'accord du 25 janvier 2006 sur l'amélioration des carrières (dit ‘protocole Jacob').