Décret relatif aux contractuels de l'État

Le décret 86-83 du 17 janvier 1986 fixant les dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État et de ses établissements publics a été modifié par :

- le décret n° 2006-536 du 11 mai 2006 au sujet du régime du congé de présence parentale,

- le décret n° 2007-338 du 12 mars 2007 : qui prévoit la création d'une commission consultative paritaire en cas de licenciement après période d'essai, en cas de sanctions disciplinaires ou toute question d'ordre individuelle liée à la situation professionnelle.
Le décret apporte des modifications pour les agents non titulaires en matière de congés, temps partiel de droit, travail à temps partiel et prévoit également l'obligation d'entretien préalable à tout licenciement.
La rémunération, l'évaluation, la mise à disposition et la mobilité de l'agent en CDI sont aussi visées par le texte.