Décret relatif au temps partiel dans la fonction publique de l'État

 

Le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel a été modifié :

-par par la promulgation de la loi 2003-775 portant réforme des retraites et des décrets pris en application, notamment les décrets n° 2003-1307 du 26 décembre 2003, n° 2004-678 du 8 juillet 2004, et n° 2006-403 du 4 avril 2006.

Le décret n° 2004-678 du 8 juillet 2004 fixe les conditions d'application de la possibilité de cotiser pour la retraite sur la base d'un temps plein et le décret n° 2006-403 du 4 avril 2006 détermine le taux de cotisation : 26,9% pour les années 2004 et 2005 et 26,3% pour les années 2006 et 2007.

La date d'application est fixée rétroactivement au 1er janvier 2004.

-par le décret n° 2006-434 du 12 avril 2006. qui élargit la possibilité d'obtention d'un temps partiel de droit (jusqu'ici réservé pour « raisons familiales ») aux personnes handicapées.

Le Ministère de la fonction publique a édité un guide du temps partiel dans la fonction publique de l'État. Ce guide abroge les anciennes circulaires FP/7 n° 1502 et 1503 du 22 mars 1995 et précise les conditions d'attribution, les modalités d'organisation, les impacts sur la rémunération, la pension et les congés du temps partiel.</o:p>

Le temps partiel annualisé dans la fonction publique de l’Etat est régi par le décret n ° 2002-1072 du 7 août 2002.

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Le décret 82-624

Le guide du temps partiel, sur le site du ministère de la fonction publique

Le décret 2002-1072