Décret relatif au temps partiel dans la fonction publique de l'État

Le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel a été modifié

Il a été modifié par :

• la loi 2003-775 portant réforme des retraites et des décrets pris en application, notamment les décrets n° 2003-1307 du 26 décembre 2003, n° 2004-678 du 8 juillet 2004, et n° 2006-403 du 4 avril 2006.
• le décret n° 2004-678 du 8 juillet 2004 qui fixe les conditions d'application de la possibilité de cotiser pour la retraite sur la base d'un temps plein et le décret n° 2006-403 du 4 avril 2006 qui détermine le taux de cotisation : 26,9% pour les années 2004 et 2005 et 26,3% pour les années 2006 et 2007.

La date d'application est fixée rétroactivement au 1er janvier 2004.

• le décret n° 2006-434 du 12 avril 2006. qui élargit la possibilité d'obtention d'un temps partiel de droit (jusqu'ici réservé pour « raisons familiales ») aux personnes handicapées.

Le Ministère de la fonction publique a édité un guide du temps partiel dans la fonction publique de l'État. Ce guide abroge les anciennes circulaires FP/7 n° 1502 et 1503 du 22 mars 1995 et précise les conditions d'attribution, les modalités d'organisation, les impacts sur la rémunération, la pension et les congés du temps partiel.

Le temps partiel annualisé dans la fonction publique de l’Etat est régi par le décret n ° 2002-1072 du 7 août 2002.

Téléchargement

Le guide du temps partiel, sur le site du ministère de la fonction publique

Le décret 2002-1072