Décret relatif au régime financier et comptable des SAIC

Décret du 25 avril 2002 qui précise notamment les conditions de fonctionnement du budget annexe des services d'activités industrielles et commerciales des universités, prévu par le décret du 19 avril.

 Décret n° 2002-601 du 25 avril 2002 pris pour l'application de l'article L. 719-5 du code de l'éducation, relatif au budget annexe et au régime financier et comptable des services d'activités industrielles et commerciales des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et modifiant le décret n° 94-39 du 14 janvier 1994
(NOR: MENS0200914D - J.O. Numéro 99 du 27 Avril 2002)

 

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Sur le site de légifrance la version original du décret n°2002-601