Décret relatif au congé de présence parentale

Le Décret 2006-536 du 11 mai 2006 met en œuvre les dispositions de la Loi 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale qui retire le congé de présence parentale du champ des positions du fonctionnaire pour l'intégrer aux congés. Il précise les modalités d'attribution de ce congé aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de l'État