Décret relatif au classement après nomination dans certains corps de catégorie A

Il constitue un des volets réglementaires liés à l'amélioration des carrières de catégorie A résultant du protocole Jacob. En effet, il instaure une meilleure prise en compte de l'expérience professionnelle antérieure, qu'elle ait été acquise dans le cadre de services publics ou privés.

Ce décret s'applique notamment au nouveau corps des attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, institué par le décret n° 2006-1732 du 23 décembre 2006 et régi par le décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration.