Décret relatif au budget et au régime financier des établissements publics d’enseignement supérieur et de recherche

Le décret n°2014-604 du 6 juin 2014 vient de modifier les dispositions du Code de l’éducation relatives au régime budgétaire et financier des EPSCP. Retours sur les points importants.

Décret n° 2014-604 du 6 juin 2014 relatif au budget et au régime financier des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche a été publié au JO le 8 juin 2014. Il a pour objet l'harmonisation des règles budgétaires et financières applicables aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche.

Plusieurs points à souligner :

• L’unification du régime financier que l’établissement soit passé ou non aux RCE.
• La possibilité de créer un budget annexe patrimoine même en l’absence de dévolution.
• La possibilité de créer une enveloppe contrat de recherche avec des règles de contrôles particulières.
• Une évolution des règles de report avec une extension du périmètre.
• Une évolution des conditions d’intervention du recteur en cas de déficit.
• Un descriptif du contenu minimum des contrats objectifs moyens (lorsqu’ils existent).

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 Décret n° 2014-604 du 6 juin 2014 relatif au budget et au régime financier des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche