Décret relatif au budget et au régime financier des EPSCP bénéficiant des RCE

 Ce décret remplace, pour les EPSCP* qui vont bénéficier des responsabilités et compétences élargies (RCE), celui du 14 janvier 1994 qui est le fondement de ce qui fait leurs spécificités en matière de gestion budgétaire et comptable.

La grande particularité de cette réforme est qu’elle revêt, comme la LOLF, une nouvelle dimension par rapport au régime précédent : d’un cadre strictement financier, on passe à un cadre de gestion global, dépassant la finance pour aborder le pilotage, la performance, la gestion des emplois.
Par rapport au régime actuel, ce décret se caractérise par un équilibre - souhaité - entre les nouveaux assouplissements visant à promouvoir la liberté des établissements (liberté des universités) et les nouvelles mesures visant à préserver l’intérêt général (responsabilité des universités) le cas échéant.

Pour accroitre les marges de liberté des universités, le décret prévoit :

• La prise en compte du transfert de la masse salariale globale, intégrant les personnels de l’Etat, accompagnée de l'obligation de conclure une convention avec la trésorerie générale à cet effet ;
• La liberté d’organisation de l’établissement en termes de structure et d’élaboration du budget (la notion de "budgets propres intégrés" disparaît du décret, laissant aux universités de nouvelles marges d'appréciation, tout en se maintenant dans le respect du cadre législatif en vigueur) ;
• L’assouplissement de la gestion budgétaire par la fusion des niveaux de spécialité et de limitativité des crédits au niveau des trois enveloppes (dépense de personnel, fonctionnement hors dépense de personnel et investissement), sachant ce que la loi LRU*  donne au conseil d'administration la possibilité de déléguer au président le pouvoir d’adopter les décisions budgétaires modificatives (DBM) ;
• La clarification des règles en matière de report de crédits (le caractère pluriannuel de l’opération autorise les reports sans DBM).

Pour accroitre la responsabilité des universités, le décret prévoit :

• La création d’un  "projet annuel de performance" annexé au budget et d'un "rapport annuel de performance" annexé au compte financier ;
• La fixation de plafonds d’emplois et de dépense de personnel ;
• L’appréciation de l’équilibre en fin de chacune des sections (fonctionnement et investissement) ;
• Les nouvelles modalités du contrôle budgétaire, faisant éventuellement intervenir le trésorier-payeur général (TPG) sur demande du chancelier des universités.

Ce nouveau régime sera applicable dans un premier temps aux seuls établissements passant à l'autonomie, et sera applicable à toutes les universités en 2012. Cependant, certains EPSCP hors universités, qui n'auraient pas fait usage de la possibilité que leur offre la loi LRU de bénéficier également des RCE, pourront être encore régis par le décret de 1994 modifié au -delà de cette année 2012.

La mise en œuvre de la refonte du régime budgétaire s’appuiera également sur des arrêtés et principalement sur l’instruction budgétaire et comptable "M9.3" qui devra être partiellement refondu.

* Établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel
** Article L 712-3 VI nouveau du Code de l’éducation, avant dernier alinéa

Téléchargement

Décret n° 2008-618 du 27 juin 2008 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficiant des responsabilités et compétences élargies