Mise à jour : 24/01/2006

Le décret 95-179 du 20 février 1995 relatif à la CPA des fonctionnaires de l'État a subi des modifications importantes à la suite de la promulgation de la loi 2003-775 portant réforme des retraites et des décrets pris en application, notamment le décret 2003-1307 du 26 décembre 2003.

Par exemple, il existe désormais la possibilité, outre le maintien d'une CPA assortie d'une quotité de travail à 50%, d'une CPA dite dégressive.

Les formules de calcul des rémunérations correspondant à ces modalités sont définies dans le texte.

Enfin, le Ministère de la fonction publique a édité un guide de la CPA des fonctionnaires et des agents non titulaires des trois fonctions publiques. Ce guide abroge les anciennes circulaires FP/7 n° 1861 et 1862 du 21 juillet 1995 et précise les conditions d'attribution, les quotités de travail et de rémunération, les impacts sur le calcul de la pension, les possibilités de cessation anticipée d'activité.

Téléchargement

Télécharger la version refondue au format PDF :

www.amue.fr/fileadmin/amue/veille-reglementaire/D95-179.pdf

Télécharger le guide sur le site du ministère (PDF) :

www.fonction-publique.retraites.gouv.fr/data/Public/documents/guide_cpa.pdf

Mise en ligne : 10/05/2004

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