Décret relatif à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique de l'État

Le Décret 2005-38 du 18 janvier 2005 modifie le décret n° 95-979 du 25 août 1995 d'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée.

Ce décret est pris en application de l'article 27 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'État, article relatif à certaines modalités de recrutement des travailleurs handicapés.

Il modifie et renomme le décret 95-979 du 25 août 1995. L'intitulé du décret susvisé devient le suivant : Décret 95-979 du 25 Août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour application de l'article 27 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État.

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www.amue.fr/fileadmin/amue/veille-reglementaire/D95-979.pdf