Le décret n° 98-408 du 27 mai 1998 définit le statut de l'emploi d'agent comptable des établissements public à caractère scientifique, culturel et professionnel en précisant leurs conditions:

- de nomination :nommé sur liste d'aptitude en position de détachement, par arrêté conjoint des ministre de l'enseignement supérieur et du budget sur proposition du président ou directeur de l'établissement,

- de classement (2 groupes , 8 échelons),

- et d'avancement.


Ce décret a été modifié par le décret n° 2006-1369 du 9 novembre 2006 sur 3 points :

- la durée maximale de détachement dans un même EPSCP est désormais limitée à 5 ans, renouvelable dans la limite de 10 années consécutives,

- la notion de retrait d'emploi dans l'intérêt du service apparaît,

- la liste d'aptitude est ouverte à de nouveaux publics à savoir toutes les catégories A des fonctions publiques de l'Etat et territoriale (justifiant de 10 ans de service et d'un échelon terminal au moins égal à l'indice 966).

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Pour consulter ce décret, cliquez sur le lien ci-dessous

www.amue.fr/fileadmin/amue/veille-reglementaire/D98-408.pdf

Pour aller plus loin

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