Decret portant application aux agents publics de l'exonération fiscale sur les heures supplémentaires

Décret 2007-1430 du 4 octobre 2007 relatif aux heures supplémentaires

Depuis le 1er octobre, les heures supplémentaires dans la Fonction publique font, comme celles du secteur privé, l’objet d’une exonération intégrale d’impôt sur le revenu et de charges sociales.

Le décret couvre les fonctionnaires comme les agents contractuels des trois fonctions publiques (Etat, collectivités territoriales, hôpitaux).

 Il énonce les éléments de rémunération entrant dans le champs d'application de l'exonération fiscale et de la réduction de cotisations salariales et fixe à l'article 2 deux conditions d' application.