Décret n°98-408 du 27 mai 1998 portant sur le statut de l'emploi des agents comptables d’université

Le décret n°98-408 est modifié par le décret n°2006-1369 du 9 novembre 2006 et le décret n° 2010-172 du 23 février 2010

Le décret n°2006-1369 du 9 novembre 2006 apporte des modifications sur 3 points :

• la durée maximale de détachement dans un même EPSCP est désormais limitée à 5 ans, renouvelable dans la limite de 10 années consécutives,
• la notion de retrait d'emploi dans l'intérêt du service apparaît,
• la liste d'aptitude est ouverte à de nouveaux publics à savoir toutes les catégories A des fonctions publiques de l'Etat et territoriale (justifiant de 10 ans de service et d'un échelon terminal au moins égal à l'indice 966).

Le décret n° 2010-172 du 23 février 2010 :

Il définit les fonctions d'agent comptable : il exerce les fonctions de chef du service de la comptabilité et peut exercer les fonctions de chef des services financiers de l'établissement (sur décision du président ou directeur de l'établissement).

Les emplois d'agent comptable des EPSCP sont répartis en 3 groupes en fonction de l'importance du budget global de l'établissement : le groupe I comporte 8 échelons, les groupes II et III 7 échelons (articles 2 et 3).

La nomination s'effectue par voie du détachement, sur liste d'aptitude dont les conditions varient selon le groupe auquel appartient l'emploi (article 4) pour 5 ans maximum renouvelable pour une durée maximale de 10 ans. Cette nomination peut être retirée dans l'intérêt du service.

• un arrêté en date du 23 février 2010 modifiant l'arrêté du 29 avril 2003 définit les taux annuels de l'indemnité de gestion pour les agents comptables des établissements RCE : première catégorie (4 000 euros), deuxième catégorie (3 100 euros), troisième catégorie (2 500 euros).

• un deuxième arrêté du 23 février 2010 porte répartition des emplois d'agent comptable d'EPSCP selon les trois groupes.

Consulter

Arrêté du 23 février 2010 modifiant l'arrêté du 29 avril 2003 portant application du décret n° 2003-404 du 29 avril 2003 portant attribution d'une indemnité de gestion allouée aux agents comptables d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel

Arrêté du 23 février 2010 portant répartition des emplois d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel