Décret n°90-50 du 12 janvier 1990 sur la prime d'administration modifié

Le décret n° 2010-664 du 16 juin 2010 modifie le décret 90-50 du 12 janvier 1990 instituant une prime d'administration et une prime de charges administratives attribuées à certains personnels de l'enseignement supérieur.

L'article 1er du décret du 12 janvier 1990 est supprimé et remplacé par un nouvel article qui apporte les éléments suivants :

• le champs d'application des bénéficiaires est détaillé à l'article1
• le montant de la prime est majoré de 50 % pour les personnels dont l'établissement est passé aux RCE. Le montant individuel de la prime est également majoré dans la limite de 20% par le ministre chargé de l'enseignement supérieur en fonction de la réalisation d'objectifs et de résultats d'indicateurs fixés et notifiés par le ministre en début d'année.
• un arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur, du budget et de la fonction publique fixera les montants annuels de ces primes.

L'article 7 du décret n° 90-50 du 12 janvier 1990 est supprimé : les primes d'administration et de charges administratives sont cumulables avec la prime pédagogique.

Date d'entrée en application du décret :

- pour les établissements passés aux RCE ; à la date d'accès à ce régime

- pour les autres établissements ; le décret est applicable au 1er janvier 2010.

Un arrêté du 16 juin 2010, fixe les catégories de bénéficaires et les taux de la prime d'administration.

Téléchargement

Décret n° 2010-664 du 16 juin 2010

version comparative du décret n° 90-50 du 12 janvier 1990. 

Arrêté du 16 juin 2010 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1990 fixant les catégories de bénéficiaires et les taux de la prime d'administration