Décret n°86-83 relatif aux contractuels de l'État

Le décret 86-83 du 17 janvier 1986 fixant les dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État et de ses établissements publics a été modifié par :

1. le décret 2007-338 du 12 mars 2007 qui introduit :

- des dispositions concernant l’ensemble des agents non titulaires :

•  création d’une commission consultative paritaire (art.1-2) : consultée sur les mesures individuelles telles que licenciement après période d’essai, sanctions disciplinaires et autres mesures en relation avec la situation professionnelle de l’agent non titulaire.
•  limitation de durée pour les CDD conclus pour assurer des fonctions correspondant à un besoin permanent impliquant un service à temps incomplet : durée maximale de 3 ans, renouvelable expressément pour une durée maximale de 6 ans. A l’issue, il ne peut être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée (art 6).
• redéfinition des cas de congé sans rémunération (art.20) pour les CDD, du  temps partiel.
• création la notion de suspension de fonctions en cas de faute grave et révision certaines sanctions (exclusion temporaire) (art.43)
• institutionnalisation de l’entretien préalable avant licenciement
• introduction de la possibilité d’aménagement d’horaires pour les agents non titulaires handicapés (art 56-1)

- des dispositions concernant les agents non titulaires employés pour une durée indéterminée (CDI ):

• la rémunération fait l’objet d’un réexamen au minimum tous les 3 ans,
• une évaluation doit avoir lieu au moins tous les 3 ans, 
• possibilité avec accord de l’agent de mise à disposition et mobilité (titre VIII bis du décret 86-83)

2. le décret n°2007-658 du 2 mai 2007 qui supprime l'interdiction faite aux agent non titulaires exerçant leurs fonctions à temps partiel de bénéficier des possibilités de cumuls de rémunération