Le décret 2022-662 du 25 avril 2022, pris en application de la loi 2019-828 de transformation de la fonction publique, a modifié les dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’état, notamment en leur octroyant certains des droits garantis aux agents titulaires.

Les modifications sont les suivantes :

Décret 86-83 Décret 2022-662
Article 1-2 L’article 4 modifie les compétences des commissions consultatives paritaires (CCP).
Article 1-5 L’article 5 liste les actes de gestion pour lesquels les règles de protection des agents publics s’appliquent aux agents contractuels
Articles 3-6 et 3-7 Les articles 7 et 8 ouvrent la possibilité de recourir à la visioconférence pour les entretiens de recrutement
Article 4 L’article 9 complète le texte indiquant les informations qui doivent être portées par le contrat : identité des parties ainsi que le ou les lieux d’affectation.
Article 10 L’article 10 ajoute les congés pour raison de santé aux motifs ouvrant droit à l’indemnité compensatrice de congé annuels
Article 11 L’article 13 étend aux contractuels des mesures déjà applicables aux fonctionnaires en matière de congés liés au droit à la formation
Article 12 L’article 14 modifie les modalités de licenciement pour inaptitude physique définitive
Article 19

L’article 15 modifie les modalités de gestion du congé parental :
•    le congé parental est désormais accordé par périodes de 2 à 6 mois renouvelables
•    la durée du congé parental est prise en compte pour l’ancienneté avec un maximum de 5 ans sur l’ensemble de la carrière.

  
Article 22 L’article 18 modifie la durée du congé sans rémunération pour convenance personnelle qui est à présent de 5 ans renouvelable dans la limité d’une durée totale de 10 ans pour l’ensemble des contrats.
Article 23 L’article 18 se réfère désormais au décret 2020-69 en ce qui concerne la vérification de la compatibilité du projet de création d’entreprise au regard de la déontologie
Article 26

L’article 19 crée également le droit à un congé avec rémunération pour accomplir une période d’activité afin d’exercer des fonctions de préparation et d’encadrement des séjours de cohésion du service national universel (SNU). Ce congé est accordé, sous réserve des nécessités de service, pour une durée inférieure ou égale à 60 jours sur une période de 12 mois consécutifs.
L’article 20 modifie les modalités de gestion du congé sans rémunération pour élever un enfant. Désormais l’enfant doit avoir moins de 12 ans
Article 33-1

L’article 22 modifie les modalités de gestion de la mise à disposition sortante :
•    la mise à disposition des agents contractuels est élargie à l’ensemble des organismes d’accueil prévus pour les fonctionnaires
•    le périmètre pour lequel il peut être dérogé au remboursement de la mise à disposition est aligné sur celui des titulaires.
Article 40

L’article 24 assimile les services à temps partiel à des services à temps plein pour :
•    le calcul de l’ancienneté ou de la durée des services effectifs (rémunération, formation, concours)
•    la détermination du classement d’échelons des lauréats de concours
Article 43 L’article 25 précise les modalités de la suspension en cas de faute grave
Article 43-1 L’article 26 précise les modalités de sanction au regard d’une procédure pénale
Article 43-2 L’article 27 modifie les modalités de gestion des sanctions, notamment en ce qui concerne l’exclusion temporaire de fonctions qui s’applique sur des durées distinctes en fonction du type de contrat (CDD ou CDI)
Article 49 L’article 30 porte à 10 semaines la période minimum après laquelle il est possible de licencier un agent alors qu’il a bénéficié d’un congé de maternité, d’un congé de naissance, d’un congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, d’un congé d'adoption ou d’un congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Article 50 L’article 31 ouvre aux agents contractuel à durée indéterminée les mêmes droits que ceux des fonctionnaires en termes de mesures d’accompagnement en cas de restructuration d’un service de l’Etat ou de l’un de ses établissements

Enfin le décret systématise l’usage des termes « agent contractuel » en lieu et place des termes « agent non titulaire ».

Nous vous proposons dans cet article, la version comparative du décret 86-83, mettant en relief les nouvelles modalités réglementaires et rappelant celles qui ont été supprimées.

Consulter

DECRET 86-83 : Dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat

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