Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif aux positions des fonctionnaires de l'État

La dernière modification concerne le champ d'application des mises à disposition

Le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif aux positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions a été modifié, notamment, par :

- le décret n°2006-536 du 11 mai 2006 qui met en œuvre les dispositions de la loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale qui retire le congé de présence parentale du champ des positions du fonctionnaire pour l'intégrer aux congés,

- le décret n° 2007-658 du 02 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, agents non titulaires de droit public et ouvriers des établissements industriels de l'Etat, qui supprime pour la mise en disponibilité la condition d'avoir accompli au moins 3 ans de services effectifs dans l'administration,

- le décret n°2007-1542 du 26 octobre 2007 relatif à la mise à disposition, qui élargit le champ d'application de la MAD, en rationnalise la procédure et permet la MAD par des entreprises de salariés de droit privé au profit de l'administration, sous certaines conditions.

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