Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions

Le titre V « De la disponibilité des fonctionnaires » :

 

• il allonge la durée initiale de la disponibilité pour convenances personnelles
• il instaure une obligation de retour dans l'administration pour le fonctionnaire souhaitant renouveler sa disponibilité pour convenances personnelles
• il simplifie les règles de départ en disponibilité sur demande des fonctionnaires soumis à un engagement à servir
• il prend en compte l'activité professionnelle exercée par un fonctionnaire en disponibilité pour les droits à l'avancement