Décret n°2012-853 du 5 juillet 2012 > Relèvement du traitement minimum des fonctionnaires

Le décret n°2012-853 du 5 juillet 2012 tire les conséquences du relèvement du SMIC.

L’augmentation du salaire minimum de croissance  (+2% au 1er juillet 2012) entraîne le relèvement du traitement minimum des fonctionnaires. Ainsi, à compter du 1er juillet 2012, l’indice majoré minimum passe de l’indice 302 à l’indice 308.La rémunération mensuelle brute est portée à 1426, 13 €.

Afin de permettre une progression de certaines rémunérations, le décret du 5 juillet 2012 attribue des points d’indice majoré différenciés jusqu’à l’indice brut 322.

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Décret n° 2012-853 du 5 juillet 2012 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique et attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé