Décret n°2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse

Le nouveau décret, qui modifie notamment le code des pensions civiles et militaires de retraite, permet une ouverture du droit à la retraite anticipée à 60 ans pour les agents justifiant de la durée d'assurance cotisée requise pour leur génération et ayant commencé à travailler avant 20 ans.

Les nouvelles conditions pour un départ à la retraite anticipée :

• avoir commencé à travailler avant 20 ans, c'est-à-dire,  avoir acquis 5 trimestres à la fin de l'année civile du 20ème anniversaire ou 4 trimestres l'année des 20 ans si la naissance est intervenue au cours du dernier trimestre,
• justifier d'une durée d'assurance cotisée au moins égale au nombre de trimestres nécessaires pour avoir le taux plein. Exemple : 41 (164 trimestres) pour les agents nés en 1952 qui atteignent 60 ans en 2012.

Les trimestres pris en compte pour ce nouveau dispositif "carrière longue" :

seule une condition de durée d'assurance cotisée est désormais exigée. La condition de durée d'assurance requise avant la réforme de 2010 est supprimée.

Les trimestres cotisés :

• le service national, dans la limite de 4 trimestres,
• les congés maladie, maternité, accidents de travail dans la limite de 6 trimestres (dont 4 trimestres maximum au titre de la maladie et des accidents de travail),
• les trimestres de maternité sont des trimestres liés à l'accouchement (1 trimestre par enfant l'année civile de l'accouchement),
• le chômage indemnisé, dans la limite de 2 trimestres.

Sont également réputées avoir donné lieu à cotisations les périodes accomplies dans les autres régimes obligatoires de base (CARSAT, MSA, RSI...).

Pour l’application de la condition de durée d’assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge des fonctionnaires, il est retenu un nombre de trimestres au plus égal à quatre au titre de chaque année civile au cours de laquelle l’assuré a été affilié successivement ou simultanément à plusieurs régimes obligatoires.

La gestion des demandes pour un départ anticipé :

Le dépôt de la demande s’effectue :

• au plus tôt à compter de la date de publication du décret (03/07/2012) ;
• en conséquence, il est nécessaire, pour les personnes qui auraient déjà déposé  leur demande, de la renouveler par écrit.

La constitution du dossier :

Il est recommandé de s’assurer d'avoir les relevés des régimes de retraite de base (CARSAT, MSA, RSI...) avec mention des trimestres cotisés pour l'ouverture du droit à retraite anticipée (la CARSAT a produit un nouveau relevé).

L'instruction du droit :

• Pour les dossiers en cours de gestion, prise de l'arrêté de radiation des cadres aprèsinstruction du dossier,
• Si l'arrêté des cadres a déjà été pris, il est nécessaire de produire un arrêté modificatif au service de pilotage de la gestion des données de carrière pour la retraite (SPEN) avec la demande de l'agent.

Les dispositions du décret modifiant celles du code des pensions civiles et militaires de retraite sont applicables aux pensions prenant effet à compte du 1er novembre 2012.

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Décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse