Décret n°2012-1061 du 18 septembre 2012 > Les nouvelles règles du congé parental

Le décret n°2012-1061 du 18 septembre 2012 fixe de nouvelles règles en matière de congé parental pour les fonctionnaires mais également pour les agents non titulaires.

Le décret n°2012-1061 du 18 septembre 2012 modifie le régime juridique du congé parental pour l'ensemble des personnels des EPSCP : fonctionnaires et agents non titulaires.

Il apporte des modifications aux articles 52, 53, 54, 55 et 57 du décret  n°85-986 du 16 septembre 1985  relatif au régime juridique du congé parental des fonctionnaires et à l'article 19 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents non titulaires.

Le congé parental > un droit individuel

Le texte du 18 septembre 2012 crée un droit individuel au congé parental pour les agents. Désormais, les deux parents pourront bénéficier, pour le même enfant, de manière concomittante d'un congé parental (précédememment, il s'agissait d'un droit alternatif).

Demande du congé parental > modification du délai

Le congé parental est toujours accordé de droit à un agent mais il devra, fonctionnaire ou non, présenter sa demande deux mois avant le début du congé (auparavant le délai était fixé à un mois).

Le congé parental : possibilité de l'obtenir en position d'activité ou en position de détachement

Le fonctionnaire placé en détachement pourra obtenir un congé parental auprès de son administration
de détachement. Cette nouveauté renforce la nécessité d'un flux continu entre les administrations d'accueil et d'origine afin que la carrière du fonctionnaire  suive les règles de la position dans laquelle il se situe en temps réél.
On rappelle à cet effet que la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 (loi Sauvadet) a modifié les règles de promotion du fonctionnaire pendant le congé parental en les renforçant, tout au moins au cours de la première année. Les droits à avancement d'échelon sont conservés pour leur totalité pendant la 1ère année et réduits de moitié ensuite. Pour les conditions de promouvabilité de l'agent, la règle de prise en compte du service effectif  devient également plus favorable puisque le congé parental  correspond à  un temps plein la première année  puis à la moitié ensuite. 

La réintégration à l'issue du congé parental

Les agents, à l'issue du congé parental, sont réintégrés dans leur administration d'origine ou de détachement (pour la durée restant à courir du détachement initial).
Il y a un subtil changement par rapport au régime antérieur qui précisait que la réintégration se faisait au sein du dernier emploi.  La réintégration s'opérera dans l'administration d'origine ou de détachement, la notion est  différente et sans doute plus floue pour l'agent. C'est pourquoi la réintégration sera précédée obligatoirement, au mois six semaines avant, d'un entretien avec le responsable de ressources humaines pour "en examiner les modalités".

L'entrée en vigueur du nouveau dispositif

Trois précisions sont à apporter.

 

• Le décret du 18 septembre 2012 est entré en vigueur le 1er octobre 2012.
• Les congés parentaux accordés avant ce décret restent régi par les dispositions antérieures.
• En revanche, les prolongations accordées après le 1er octobre sont accordées selon les nouvelles règles.

Consulter

Décret n° 2012-1061 du 18 septembre 2012 modifiant les règles applicables en matière de congé parental pour les fonctionnaires et les agents non titulaires des trois fonctions publiques

Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat

Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat