Décret n°2011-82 du 20 janvier 2011 relatif au cumul d’activités des fonctionnaires et des agents non titulaires de droit public

Le décret n° 2011-82 du 20 janvier 2011 modifie le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d’activités avec de nouveaux assouplissements au régime de cumul d’activités.

Le décret n° 2011-82 du 20 janvier 2011 modifie le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d’activités en étendant la liste des activités accessoires susceptibles d’être exercées par les agents publics (chapitre 1), aménage la procédure suivie devant la commission de déontologie lorsqu’elle se prononce sur les  demandes de cumul au titre de la création d’une entreprise (chapitre 2) et précise le régime de cumul d’activités applicables à certains agents à non temps complet ou exerçant des fonctions à temps partiel (chapitre 3).

L’activité accessoire peut être exercée auprès d’une personne morale de droit public ou privée et un même agent peut être autorisé à exercer plusieurs activités accessoires. L’article 2 du décret énonce la liste des activités accessoires, et complètent les activités visées dans le décret 2007-658 du 2 mai 2007 par  les activités à caractère sportif et les services à la personne, les ventes de biens fabriquées personnellement par l’agent. L’activité accessoire ne peut être exercée qu’en dehors des heures de service de l’intéressé (article 3).

Pour toute création ou reprise d’entreprise, quelques précisions sont ajoutées comme : l’absence d’avis de la commission à l’expiration des délais vaut avis favorable (article 11).

Pour le cumul d’activités des agents à temps non complet ou à temps partiel, la condition de durée totale de service n’excédant pas celle afférente à un temps complet est supprimée.

Consulter

Décret n° 2011-82 du 20 janvier 2011 modifiant le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat