Décret n°2009-851 du 8 juillet 2009 : création de la prime d'excellence scientifique

L'arrêté du 30 novembre 2009 fixe les taux de la prime d'excellence scientifique. Les taux annuels plancher et plafond sont fixés à 3 500 et 15 000 euros.

Le décret n°2009-851 du 8 juillet 2009 crée la prime d'excellence scientifique qui remplace la prime d'encadrement doctoral (décret n°90-51 abrogé) et l'indemnité d'excellence scientifique (décret n°2007-927 abrogé). Elle concerne les enseignants chercheurs et les chercheurs (article 1 et 2) qui effectuent un service d'enseignement dans un établissement d'enseignement supérieur correspondant à 42 heures de cours ou 64 heures TD ou combinaison équivalente (article 4).

Cette prime est attribuée, pour une période de quatre ans, par le président ou le directeur de l'établissement en fonction de l'évaluation et après avis du conseil scientifique dont les critères et le barème retenu sont rendus publics.

Les critères de choix des bénéficiaires sont arrêtés par le conseil d'administration, après avis du conseil scientifique.

Dispositions transitoires (jusqu'au 31 décembre 2012) :

l'instance nationale qui formulait au ministre les propositions d'attribution de la prime d'encadrement doctoral est maintenue et un arrêté ministériel définira ses modalités de fonctionnement.
attribution de la prime :
- dans les établissements bénéficiant des responsabilités et compétences élargies : le président peut recueillir, sur proposition du conseil d'administration, l'avis de l'instance nationale.
- dans les autres établissements : le président prend sa décision d'attribution sur proposition de l'instance nationale.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux enseignants chercheurs placés en délégation auprès de l'institut universitaire de France.

La circulaire n°09-0252 DGRH A1 du 18 juin 2009 et la note d'information annoncent la mise en place de la prime d'excellence scientifique et la campagne nationale d'évaluation pour 2009.

La circulaire DGESIP/DGRI du 24 juillet 2009 met en oeuvre les principes du décret pour les EPST et l'Ifremer : elle rappelle notamment que les notions de service d'enseignement et d'établissement d'enseignement supérieur retenue doivent être interprétées de façon large.

L'arrêté du 30 novembre 2009 fixe les taux de la prime d'excellence scientifique. Les taux annuels plancher et plafond sont fixés à 3 500 et 15 000 euros.

L'article 4 de l'arrêté du 30 novembre 2009 abroge notamment le décret relatif à la prime d'encadrement doctoral et de recherche et les arrêtés du 15 mai 2007 concernant l'indemnité d'excellence scientifique.